Conditions générales du contrat de service

Les conditions générales qui suivent régissent les relations entre mégaphone internet sàrl et ses clients (ci-après participants).

1. Objet du contrat de service.
   1. Les participants bénéficiant des services de mégaphone internet sàrl dans le cadre d'un contrat de service sont des personnes morales ou physiques.
   2. La liste de prix en vigueur fait partie intégrante du contrat de service. Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au participant.
   3. Pour tout ce qui concerne l'échange de données et la mise à disposition d'informations, le participant s'engage à respecter les lois internationales, fédérales, départementales ou cantonales, notamment en matière pénale, de protection des données, de télécommunications, et de droits d'auteur.
   4. Chaque participant est responsable du contenu publié ainsi que de l'impossibilité d'accéder au travers de ses données à des informations promouvant stupéfiant, sexe, violence, propos racistes ou tout mouvement considéré par mégaphone internet sàrl comme contraire à l'éthique.
2. Début, durée et échéance du contrat de service.
   1. Le contrat est réputé conclu dès lors qu'il est signé ou payé par le participant et que mégaphone internet sàrl a accepté d'inscrire le participant. La conclusion du contrat signifie l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que la confirmation que les données inscrites dans le formulaire du contrat (coordonnées, nom de domaine, etc) sont correctes et valides.
   2. Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée, mais au minimum pour douze mois, sous réserve de dispositions différentes. Il est reconduit tacitement à la fin de la période de validité pour une période de douze mois.
   3. Chaque partie peut résilier le contrat de service, pour l'échéance de celui-ci, par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours. Une résiliation anticipée de la part du participant est possible en tout temps, moyennant un courrier postal. Une résiliation anticipée n'entraîne aucun remboursement.
   4. Pour des raisons impératives, mégaphone internet sàrl se réserve le droit de résilier, sans préavis, le contrat avec effet immédiat. Ceci peut notamment être le cas lorsque les services de mégaphone internet sàrl sont utilisés, rendus accessibles ou transmis à des tiers de manière illicite ou à des fins autres que celles prévues, de même que lorsque les conditions générales et règlements nouveaux de mégaphone internet sàrl ou de tiers ne sont pas respectés.
3. Obligations de mégaphone internet sàrl.
   1. Mégaphone internet sàrl offre la meilleure qualité de service possible selon les moyens techniques actuels. Cependant mégaphone internet sàrl ne peut garantir un service sans faille et ne pourra être tenu pour responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tel que notamment panne matérielle, encombrement du réseau, coupure d'électricité. En aucun cas le participant ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
   2. L'utilisation des services est accessible au participant 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de dérangements de nature technique. Les interruptions de service annoncées ne sont pas considérées comme dérangements.
   3. L'engagement de mégaphone internet sàrl pour déterminer et remédier aux dérangements est limité aux horaires de travail de ses bureaux. mégaphone internet sàrl s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour maintenir un service de qualité dans des cas d'urgences hors de ses horaires sans s'y engager contractuellement.
   4. Le participant peut revendiquer le remboursement du montant facturé par mégaphone internet sàrl pour ses services si durant les heures de travail usuelles, les services sont indisponibles plus de 12 heures durant le même mois. Le montant à restituer sera calculé au pro-rata des heures d'indisponibilités, et doit être revendiqué par écrit dans les 30 jours suivant le mois concerné. Le participant a la charge de la preuve quant à la non disponibilité.
   5. Les logiciels, installations et appareils mis à disposition du participant restent propriété de mégaphone internet sàrl, le participant n'a aucun droit dessus, sauf accord écrit. En cas d'achat de matériel par le participant, par exemple un serveur dédié, la résolution des pannes matérielles, y.c. l'achat de nouveau matériel si besoin, est à charge du participant, sauf accord spécial.
   6. Afin d'assurer une restauration rapide des services hébergés, mégaphone internet sàrl procède chaque nuit à un backup des données mail, web (ftp) et mysql. Ces sauvegardes ne sont pas destinées à une utilisation par le participant et ne sont pas accessibles via le ftp du participant. Le stockage de ces backups n'entame pas le quota alloué par le contrat.
   7. Mégaphone internet sàrl s'efforcera d'avertir le participant inscrit à un service gratuit, 30 jours avant la suppression de ce service.
4. Obligations du participant.
   1. Le participant s'engage à honorer les factures qui lui sont adressées dans le délai indiqué. Si une facture reste impayée dans le délai imparti du premier rappel, mégaphone internet sàrl se réserve le droit de couper le service sans préavis. La remise en fonction d'un service coupé suite à une facture non payée ne se fera qu'à réception de la preuve de paiement. Sans nouvelles du participant dès 60 jours après l'échéance de la facture, le compte pourra être résilié et les données pourront être détruites, sans que le participant puisse revendiquer une quelconque indemnité ou dommage.
   2. Sous réserve d'accord particulier écrit, seul le participant soussigné a le droit de jouissance des services de mégaphone internet sàrl. Toute utilisation et facilité d'accès en faveur de tiers est interdite sauf si cela est explicitement autorisé dans le contrat.
   3. Le participant est tenu d'accorder aux collaborateurs de mégaphone internet sàrl l'accès aux installations et services mis à disposition pour des travaux visant à l'amélioration des services.
   4. Le participant s'engage à informer immédiatement mégaphone internet sàrl s'il constate des défauts, des dérangements ou des utilisations illégales ou contraires à ces conditions générales, soit par ses collaborateurs, soit par des tiers "Hackers".
   5. Le participant déclare autoriser mégaphone internet sàrl à transmettre à des tiers les informations nécessaires au bon fonctionnement des services et du réseau internet, et en particulier les données fournies par lui-même pour enregistrer un nom de domaine; ces données seront alors publiées sur les serveurs publics Whois.
   6. Le participant installe lui même les logiciels ou les codes reçus par courrier électronique permettant l'accès aux services. Si l'accès initial ou de maintenance implique une assistance due au mauvais fonctionnement de l'installation ou à des manipulations incorrectes du participant, mégaphone internet sàrl pourra facturer des frais d'assistance, aux tarifs en vigueur.
   7. En cas de location / achat d'un hébergement mail, le participant s'engage à consulter régulièrement (au moins une fois par mois) la boîte postmaster de son compte ainsi que chaque boite de son compte.
   8. Sur les prestations et services gratuits et sauf accords spéciaux écrits, le participant n'a pas le droit d'effectuer de la publicité pour des tiers ou de faire de la vente. Sauf accords spéciaux écrits, le participant n'est pas autorisé à vendre ou à sous-louer des services mis en place par mégaphone internet sàrl.
   9. Sauf accords spéciaux écrits, le participant à un service de mégaphone internet sàrl doit posséder une adresse électronique. Il est tenu d'informer mégaphone internet sàrl en cas de changement d'adresse électronique ou d'adresse postale. Mégaphone internet sàrl pourra facturer tout travail de recherche en cas de changement d'adresse non annoncé.
5. Responsabilité.
   1. Mégaphone internet sàrl s'efforce de garantir, dans la mesure de ses possibilités personnelles et financières, une qualité impeccable des services offerts.
   2. Dans les limites des dispositions légales, mégaphone internet sàrl exclut toute responsabilité concernant les dommages directs, indirects ou consécutifs et celle des personnes engagées pour l'exécution d'un mandat.
   3. Il incombe au participant de se protéger contre une mainmise sur - ou une manipulation non autorisée de - ses installations, utilisées pour accéder aux services de mégaphone internet sàrl.
   4. Le participant peut être tenu pour responsable de tous les dommages qu'il a causés sur les services de mégaphone internet sàrl, ou de tiers; le participant peut également être tenu pour responsable dans le cas de dommages causés par ses collaborateurs, ainsi que par des tiers, si ceux-ci utilisent les installations du participant et/ou les codes d'accès aux services de mégaphone internet sàrl fournis au participant lors de la conclusion de ce contrat.
   5. Mégaphone internet sàrl décline toute responsabilité sur le contenu diffusé sur internet par l'utilisation de ses services, mais punissable selon le code pénal Suisse ou toutes lois applicables, par le participant qui répond exclusivement de ses actes auprès des autorité compétentes et des tiers lésés.
   6. Le participant, s'il demande l'activation de php, s'engage à une utilisation respectueuse et responsable de ce service. En particulier, le code doit être sécurisé contre le spam et les ressources machines nécessaires pour afficher une page doivent rester raisonnables. L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas autorisée. La consommation de ressources doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part. Si mégaphone internet sàrl est confronté à un site qui met en péril la qualité de service pour les autres usagers, le service pour le site incriminé sera suspendu jusqu'à la mise aux normes du code de ce site; mégaphone internet sàrl se réserve alors le droit de facturer au participant les frais engendrés par le site incriminé.
   7. L'espace disque mis à disposition doit être utilisé pour publier des informations sur Internet et n'est pas prévu pour la sauvegarde de données privées ou professionnelles.
   8. Le participant n'a pas le droit d'effectuer ou de participer directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais du service de mégaphone internet sàrl:
      • envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur peut entraîner la résiliation du contrat de service. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant par écrit, par mail ou sur le site du participant.
      • acheter ou louer des listes d'adresse est interdit. La seule méthode reconnue pour constituer une liste valide est le simple opt-in (consentement par courrier papier ou électronique, via un mail d'inscription ou un formulaire d'inscription). Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du participant et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
      • envoyer des courriers électroniques en masse sans les mentions obligatoires de désinscription.
   9. Le participant est tenu de désinscrire immédiatement de ses listes toute personne qui en fait la demande par courrier postal, électronique ou via un formulaire ou un mail de désinscription. Mégaphone internet sàrl pourra résiliser avec effet immédiat les service de tout participant qui ne respecte pas ces points, et qui par là met en péril les services de mégaphone internet sàrl.
6. Dispositions finales.
   1. Mégaphone internet sàrl se réserve le droit de modifier les conditions générales de service à tout moment. Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales sont visibles en tout temps sur le site http://www.megaphone-internet.ch et sont communiquées aux participants par voie de circulaire à l'adresse postmaster de chaque contrat, ou autre moyen adéquat. Le participant s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les participants dès leur mise en ligne sur le site de mégaphone internet sàrl.
   2. En cas de contradictions entre les versions du contrat traduites en différentes langues, seule la version française fait foi.
   3. Même si une disposition du contrat conclu avec le participant est annulée ou dépourvue d'effet juridique, les autres dispositions restent valables. Dans ce cas, les dispositions annulées doivent être remplacées par une disposition valable se rapprochant dans ses conséquences économiques de la disposition annulée.
   4. Les rapports entre mégaphone internet sàrl et le participant sont exclusivement régis par le droit suisse. Tout litige qui pourrait survenir, dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de service sera réglé par les tribunaux compétents du district de Nyon ou par la Cour civile du tribunal cantonal vaudois à qui mégaphone internet sàrl et le participant donnent expressément compétence.